Dispositif de régulation : ce que demande l’Interprofession

13 avril 2020 - Arnaud VERLEUR

320 €/1000 litres pour indemniser la réduction des volumes livrés jusqu'à 5 %. Voici ce que demande l’Interprofession à la Commission Européenne. Voici ce qu'il faut retenir du dispositif. 

L'intégralité du document est téléchargeable ci-dessous.

 

L’Interprofession a demandé à la Commission Européenne l’autorisation de mettre en place pour le mois d’avril une mesure d’incitation à la baisse de production. Elle serait financée sur les réserves propres du Cniel à hauteur de 10 millions d’euros. 

La réponse de la Commission sera au plus tôt à la fin mai 2020 et le paiement n’interviendrait pas avant le mois de juin 2020. Au cas où l’enveloppe serait dépassée, le seuil maximal d’indemnisation établi à 5% pourrait être revu à la baisse.

320 €/ 1000 litres pour 5 % de réduction entre avril 2019 et avril 2020

L’aide concernerait les exploitations ayant réduit leur production du mois d’avril de plus de 2 % et serait plafonnée à 5 %. 

Si le producteur avait livré 40 000 litres en avril 2019 et 38 000 litres en avril 2020, le volume non produit serait donc indemnisé 640 € maximum pour les 2 000 litres non livrés (5%). 

Il n'y aurait pas besoin de déposer une demande individuelle. Le calcul serait fait directement à partir des données de livraisons mensuelles des fichiers laiteries.

 

 

 

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