Mercredi 10 mars, le Conseil d’État a donc accédé à une requête de Lactalis, annulant un décret gouvernemental de 2016 qu’il a considéré comme illégal. Ce décret imposait l’étiquetage de l’origine du lait utilisé comme ingrédient dans les denrées alimentaires. Les industriels laitiers n’auront désormais plus à indiquer sur les emballages l’origine géographique de leur lait.  

Le décret gouvernemental en question imposait depuis le 1er janvier 2017 "l’indication de l’origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisées comme ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées".

Lactalis avait demandé l’annulation de cette obligation, estimant qu’elle était contraire au règlement du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Pas de lien entre origine géographique et propriétés du lait

Pour justifier sa décision, le Conseil d’État s’est appuyé sur un jugement la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a estimé le 1er octobre 2020 "qu’en application de ce règlement, les États membres peuvent imposer un tel étiquetage au nom de la protection des consommateurs à deux conditions": d’abord, "que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information" et enfin qu'il existe un "lien avéré entre certaines propriétés d'une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance. "Ces deux conditions, qui sont distinctes, doivent être remplies l'une et l'autre", a jugé le Conseil d’État.

Or, l’institution estime qu’il n’a pas été démontré de lien entre origine géographique et propriétés du lait. Elle justifie selon elle l'obligation d'étiquetage "uniquement par l'importance que la majorité des consommateurs attache, d'après des sondages, à l'existence d'une information sur l'origine ou la provenance du lait.